les echos article GPEC

http://www.lesechos.fr/info/france/4484351.htm

La gestion prévisionnelle de l'emploi s'impose avant tout plan social
[ 13/10/06 ]

La réforme du licenciement économique inscrite dans le plan de cohésion sociale a été vécue comme un soulagement par les entreprises. Mais, près de deux ans après, elle ne leur réserve pas que des bonnes surprises. Bien sûr, le gouvernement a donné satisfaction au patronat sur de nombreux points, notamment la suppression des dispositions les plus contestées de la loi de modernisation sociale de 2002 et, parmi elles, l'obligation de négocier sur le temps de travail avant toute restructuration.

Impossible de prendre son temps

Mais, si cette contrainte a disparu, les entreprises et groupes de plus de 300 salariés sont en train de découvrir que la loi du 18 janvier 2005 a institué une autre obligation importante, qui n'est pas une simple clause de style : celle de négocier avec les syndicats tous les trois ans un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), inscrite dans l'article L. 320-2 du Code du travail.

Les employeurs, qui en ont déduit qu'ils avaient jusqu'au 18 janvier 2008 pour réfléchir à l'évolution de leurs emplois et métiers, avec ce que cela suppose en termes de formation et de mobilité, ont été imprudents. Depuis le mois dernier, plusieurs jugements sont en effet venus leur signifier qu'ils ne pouvaient pas prendre leur temps. Celui révélé par " L'Humanité " d'hier n'est pas le moins important. Le 5 octobre, le TGI de Paris a suspendu le plan social de la société Nextiraone (ex-Alcatel Réseaux Entreprise) au motif qu'elle n'avait " pas à ce jour " engagé la négociation triennale sur la GPEC. Un mois auparavant, le 5 septembre, le TGI de Nanterre avait lui aussi rendu un jugement intéressant, rapporté par l'hebdomadaire juridique " La Semaine sociale Lamy ", qui présente une synthèse sur le sujet cette semaine : il soulignait qu'" il appartient aux partenaires sociaux de mettre en oeuvre préalablement la GPEC " avant d'envisager un plan social. Parce que Capgemini n'a pas mis en oeuvre les mesures préventives de son accord de gestion de l'emploi de mai 2005, le juge, saisi en référé, a suspendu la procédure d'information-consultation que le groupe a lancée en juillet 2006 en vue d'une restructuration.

L. DE C.

Ce que dit le Code du travail
Art. L. 320-2 : " L'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise et de ses effets prévisibles sur l'emploi (et) les salaires. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis et de l'expérience, de bilan de compétence ainsi que de l'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. "

Art. L. 320-2 : (et). "