GPEC

GPEC obligatoire ?

>La mise en œuvre de l’obligation triennale de négocier sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC)

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La loi du 18 janvier 2005 a instauré, dans le livre 3 du Code du Travail, une nouvelle obligation à la charge de l’employeur.
Ainsi, l’article L. 320-2 du Code du Travail dispose que " l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de GPEC ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ".

Cependant, le législateur n’a pas expressément prévu de date pour la tenue de la première négociation et, à défaut de disposition spécifique, le délai court jusqu’au 18 janvier 2008, soit dans la limite de 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par ordonnance de référé du 18 janvier 2006, a pris position quant au moment de la mise en œuvre de cette première réunion sur la GPEC.
En l’espèce, suite à sa privatisation, EDF avait décidé la mise en œuvre d’une Prestation Globale d’Assistance Chantier (PGAC) visant à réorganiser la sous-traitance des opérations de maintenance de ses centrales nucléaires.
Dans l’une de ses demandes de suspension de la mise en application de la PGAC, la CGT avait estimé qu’EDF aurait dû entamer des négociations sur la GPEC.

Le TGI a décidé d’une part, que " l’article L. 320-2 du Code du Travail est d’application immédiate " et d’autre part, que " un employeur qui envisage avant l’expiration du délai de trois ans une modification de la stratégie de l’entreprise qui risque d’avoir des effets sur l’emploi pourrait se voir imposer d’engager la négociation sur la GPEC avant l’expiration dudit délai " ; la juridiction n’a pas fait droit à la demande de la CGT au seul motif que le changement de stratégie d’EDF était intervenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005.

Dans l’hypothèse où cette décision viendrait à être confirmée, les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 320-2 du Code du Travail se verraient alors contraintes, si elles étaient amenées à opérer des changements de stratégie susceptibles d’avoir des incidences sur les emplois, de devoir négocier avant l’expiration du délai de trois ans, soit avant le 18 janvier 2008.